1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de vente des contenus numériques proposés sur le site https://old.monguideroller.fr.
Elles s’appliquent à toute commande effectuée par un utilisateur, qu’il dispose ou non d’un compte membre.
En validant un paiement sur le site, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV.
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2. Nature du site et de l’éditeur
MonGuideRoller.fr est un site personnel à vocation pédagogique consacré à la pratique du roller.
Il propose des contenus gratuits (“freemium”) et des ressources numériques payantes (PDF, fiches, abonnements, programmes d’entraînement…).
Le site est édité à titre individuel par une personne physique non professionnelle, dont l’identité complète est détenue par l’hébergeur Hostinger International Ltd. conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004.
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3. Produits et services proposés
Les produits disponibles à la vente sont exclusivement des contenus numériques dématérialisés, tels que :
• des fichiers PDF (fiches d’exercices, ressources pédagogiques, etc.) ;
• des guides téléchargeables ou visionnables en ligne ;
• des abonnements donnant accès à des ressources premium.
Ces produits ne sont pas fournis sur support physique.
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4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Le site se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, mais les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.
Aucune TVA ne s’applique pour l’instant (régime de particulier sans activité commerciale déclarée).
En cas d’évolution de statut juridique de l’éditeur, les mentions fiscales seront mises à jour.
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5. Paiement
Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via la plateforme Stripe, reconnue pour sa sécurité.
Les données bancaires de l’utilisateur ne sont jamais enregistrées sur le site MonGuideRoller.fr.
La commande n’est considérée comme valide qu’après confirmation du paiement par Stripe.
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6. Livraison
Les contenus numériques sont accessibles immédiatement après paiement :
• soit par téléchargement direct (PDF) ;
• soit via un accès réservé dans l’espace membre.
Aucun envoi postal n’est réalisé.
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7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l’achat lorsque :
• le téléchargement ou l’accès débute avant la fin du délai de 14 jours,
• et que l’utilisateur a expressément accepté la perte de son droit de rétractation au moment de la commande.
Ainsi, toute commande de contenu numérique validée est ferme et définitive.
Aucun remboursement ne sera possible après accès au contenu.
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8. Conditions d’utilisation des contenus achetés
Les fichiers et ressources achetés sur MonGuideRoller.fr sont strictement réservés à un usage personnel et non transférable.
Toute reproduction, partage, diffusion ou revente, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite de l’éditeur.
Le site se réserve le droit de marquer les fichiers PDF (watermark) pour identifier les utilisateurs en cas de diffusion non autorisée.
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9. Disponibilité du service
L’éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité permanente du site et des fichiers achetés, mais ne saurait être tenu responsable d’éventuelles interruptions liées à la maintenance, à l’hébergement ou à des causes extérieures (panne, cyberattaque, etc.).
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10. Responsabilité
Les contenus proposés (textes, fiches, jeux, exercices) ont pour objectif de fournir une aide à la pratique du roller.
Ils ne remplacent pas l’encadrement d’un professionnel diplômé.
L’éditeur ne saurait être tenu responsable de blessures, pertes ou dommages liés à une mauvaise utilisation des informations ou ressources diffusées.
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11. Compte utilisateur
Pour accéder aux contenus payants, l’utilisateur peut être amené à créer un compte personnel.
Il s’engage à ne pas partager ses identifiants.
L’éditeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas d’abus, d’usage frauduleux ou de non-respect des présentes conditions.
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12. Données personnelles
Les données collectées lors d’un achat (nom, prénom, e-mail, historique de commande) sont utilisées uniquement pour la gestion de la commande.
Elles ne sont jamais revendues.
Le traitement des données est conforme à la Politique de confidentialité du site.
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13. Service client
Toute demande concernant une commande, un téléchargement ou un problème technique doit être effectuée via le formulaire de contact du site.
Une réponse sera apportée dans les meilleurs délais.
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14. Propriété intellectuelle
Les contenus payants sont protégés par le droit d’auteur.
L’utilisateur acquiert un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible.
Le contenu ne peut être ni revendu, ni redistribué, ni mis en ligne sur d’autres plateformes sans accord préalable.
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15. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français.
16.Statut juridique et fiscal de l’éditeur
Les ventes réalisées sur le site MonGuideRoller.fr sont effectuées à titre occasionnel et non professionnel, conformément à l’article 92 du Code général des impôts.
Les revenus générés sont déclarés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux non professionnels (BNC) et soumis à l’impôt sur le revenu après application de l’abattement forfaitaire prévu par le régime micro-BNC.
L’éditeur n’est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS), ni au répertoire SIRENE, et n’est donc pas assujetti à la TVA au sens de l’article 293 B du Code général des impôts.
Les ventes et contenus proposés sur MonGuideRoller.fr relèvent d’une activité occasionnelle, non habituelle et non commerciale, à visée pédagogique et informative.